Conditions Générales d’Utilisation

Date d’entrée en vigueur : 18 avril 2025

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION AVANT D’UTILISER NOS SERVICES.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent votre accès et votre utilisation du site web aidiagme.fr (le « Site ») et des services de vulgarisation et d’explication de résultats d’analyses de laboratoire proposés sous la marque AI DiagMe (collectivement désignés comme les « Services »). Les Services sont fournis par Smart Medical Care Ltd (« Nous », « Notre », « Nos »).

En accédant ou en utilisant nos Services, vous acceptez d’être lié par les présentes CGU, ainsi que par notre Politique de Confidentialité et notre Politique des Cookies, qui sont intégrées par référence aux présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos Services.

1. À Propos d’AI DiagMe et des Services

1.1. AI DiagMe est une marque de Smart Medical Care Ltd, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 15309552, dont le siège social est situé au 167-169 Great Portland Street, 5th Floor, London, W1W 5PF, Royaume-Uni.

1.2. Notre mission est de rendre les informations de santé plus accessibles en utilisant l’intelligence artificielle (IA) pour simplifier le langage des rapports d’analyses de laboratoire (actuellement limités aux analyses de sang, d’urine et de selles) afin de faciliter la compréhension et le dialogue entre les patients et les professionnels de santé. Les Services incluent la génération d’un rapport expliquant vos résultats et proposant des informations générales de bien-être et des suggestions de questions pour votre médecin.

1.3. AVERTISSEMENT IMPORTANT – NON-DISPOSITIF MÉDICAL : Les Services AI DiagMe sont fournis à titre informatif et éducatif uniquement. Ils constituent un outil de vulgarisation et ne sont PAS un dispositif médical. Les informations générées par l’IA ne remplacent en aucun cas un diagnostic, une consultation, un avis médical ou une interprétation de vos résultats par un professionnel de santé qualifié. Vous ne devez jamais retarder une consultation médicale ni ignorer un avis médical professionnel à cause des informations obtenues via nos Services. Toute décision concernant votre santé doit être prise en consultation avec votre médecin traitant ou un autre professionnel de santé.

2. Accès aux Services et Compte Utilisateur

2.1. Âge Minimum : Pour utiliser nos Services, vous devez être âgé d’au moins 18 ans. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que vous avez 18 ans révolus.

2.2. Informations Requises : Pour obtenir un rapport AI DiagMe, vous devez fournir certaines informations, notamment votre nom, prénom (utilisés pour faciliter l’anonymisation de votre rapport), votre adresse email (pour la livraison du rapport), ainsi que des informations de contexte (âge, sexe, etc.) et votre rapport d’analyse au format PDF, comme détaillé dans notre Politique de Confidentialité. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes.

2.3. Création de Compte et Portail Patient (Évolution Future) : Actuellement, l’achat se fait sans création de compte préalable formelle. Cependant, nous prévoyons que la fourniture de vos informations (nom, prénom, email) lors de l’achat entraînera prochainement la création automatique d’un compte utilisateur sécurisé sur notre « Portail Patient ». Ce portail vous permettra d’accéder à vos rapports passés, de gérer certaines de vos informations personnelles et d’exercer vos droits relatifs à la protection des données. Vous serez informé des modalités de connexion et d’utilisation de ce portail lorsqu’il sera disponible. Vous serez responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion futurs.

3. Utilisation des Services

3.1. Licence d’Utilisation : Sous réserve de votre respect des présentes CGU, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser les Services à des fins strictement personnelles et non commerciales. Cela inclut le droit de consulter votre rapport généré, de l’imprimer et d’en discuter avec vos professionnels de santé pour votre propre suivi médical. Toute autre utilisation, y compris la reproduction, la modification, la distribution, la revente, ou l’utilisation à des fins professionnelles ou de recherche sans notre accord écrit préalable, est interdite.

3.2. Activités Interdites : Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services :

D’une manière qui enfreint les lois applicables ou les droits de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle).
Pour usurper l’identité d’une autre personne ou d’un professionnel de santé.
Pour tenter de décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse sur tout ou partie des Services.
Pour extraire automatiquement des données ou des résultats (« scraping »).
Pour interférer avec le bon fonctionnement des Services ou nos mesures de sécurité.
Pour développer un produit ou service concurrent en utilisant nos Services ou nos résultats.
Pour prendre des décisions ayant des conséquences juridiques, financières ou sur l’emploi basées uniquement sur les informations fournies.

4. Logiciels et Applications Mobiles

4.1. Les Services sont actuellement accessibles via notre Site web. Nous développons également des applications logicielles téléchargeables pour appareils mobiles (« Applications ») qui seront bientôt disponibles. L’utilisation de ces Applications sera également régie par les présentes CGU.

4.2. Les Applications pourront se mettre à jour automatiquement pour garantir que vous disposez de la version la plus récente. Certaines composantes logicielles utilisées dans nos Services ou Applications peuvent être des logiciels open-source régis par leurs propres licences.

5. Contenu Utilisateur et Contenu Généré par l’IA

5.1. Votre Contenu (« Données Entrantes ») : Vous êtes responsable des informations et des fichiers (notamment votre rapport d’analyse PDF) que vous soumettez à nos Services (« Données Entrantes »). Vous garantissez que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour nous fournir ces données aux fins des Services. Vous conservez la propriété de vos Données Entrantes.

5.2. Contenu Généré (« Données Sortantes ») : Le rapport et les explications générés par notre IA en réponse à vos Données Entrantes constituent les « Données Sortantes ». Sous réserve des présentes CGU, nous vous cédons tous les droits, titres et intérêts que nous pourrions détenir sur les Données Sortantes spécifiques générées pour vous.

5.3. Nature des Données Sortantes (IA) : L’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique sont des domaines en constante évolution. Les Données Sortantes sont générées de manière probabiliste et, bien que nous nous efforcions d’assurer leur pertinence et leur clarté, elles peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes. Les Données Sortantes peuvent ne pas être uniques ; d’autres utilisateurs pourraient recevoir des réponses similaires pour des Données Entrantes similaires.

5.4. Exactitude et Utilisation des Données Sortantes : VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES DONNÉES SORTANTES SONT FOURNIES À TITRE INDICATIF ET INFORMATIF SEULEMENT. ELLES NE DOIVENT JAMAIS ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME INFALLIBLES, EXHAUSTIVES OU COMME UN SUBSTITUT À UN AVIS MÉDICAL PROFESSIONNEL. Nous ne sommes pas responsables des actions ou décisions que vous pourriez prendre sur la seule base des Données Sortantes.

5.5. Utilisation de Votre Contenu par Nos Soins : Comme détaillé dans notre Politique de Confidentialité, nous utilisons vos Données Entrantes pour fournir et générer les Données Sortantes. Nous pouvons utiliser vos Données Entrantes anonymisées pour maintenir, développer et améliorer nos Services et nos modèles d’IA. Vous avez le droit de vous opposer à cette utilisation pour l’amélioration de nos modèles en nous contactant à contact@aidiagme.com.

6. Liens Vers des Ressources Externes

Nos Services ou les rapports générés peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites web ou des ressources externes gérés par des tiers (par exemple, des articles d’information générale sur la santé). Ces liens sont fournis pour votre commodité uniquement. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources externes et n’assumons aucune responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude, ou les pratiques de confidentialité de ces tiers. L’inclusion de ces liens n’implique pas une approbation de notre part.

7. Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services (y compris le Site, le logiciel, l’IA sous-jacente, les marques, logos, graphismes, textes, rapports générés – à l’exception de vos droits sur les Données Sortantes spécifiques qui vous sont cédés) sont et demeurent la propriété exclusive de Smart Medical Care Ltd ou de ses concédants de licence. Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme vous conférant un droit de propriété sur ces éléments.

8. Frais et Paiement

8.1. Prix : L’accès à la génération d’un rapport AI DiagMe est payant. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site au moment de votre commande. Les prix sont indiqués en Euros (€) ou autre devise locale applicable et incluent la TVA au taux en vigueur, sauf indication contraire.

8.2. Paiement : Le paiement s’effectue en ligne via notre prestataire de services de paiement sécurisé, Stripe. Vous devez fournir des informations de paiement valides et exactes. Nous ne stockons pas vos informations de carte bancaire complètes.

8.3. Abonnements (Futur) : Nous proposons actuellement uniquement des paiements uniques par rapport. Nous pourrions proposer des formules d’abonnement à l’avenir. Si des abonnements sont introduits, les conditions spécifiques (prix, durée, renouvellement automatique, annulation) seront clairement communiquées avant toute souscription et pourront faire l’objet de conditions particulières. Les clauses relatives au renouvellement automatique et à la facturation périodique s’appliqueront alors, et vous pourrez annuler votre abonnement conformément aux modalités qui seront précisées.

8.4. Modification des Prix : Nous nous réservons le droit de modifier nos prix. Pour les éventuels futurs abonnements, toute augmentation de prix vous sera notifiée au moins 30 jours à l’avance et ne prendra effet qu’à votre prochain cycle de renouvellement.

9. Droit de Rétractation et Remboursement

9.1. Droit de Rétractation Légal : Conformément au droit de la consommation en vigueur au Royaume-Uni et dans l’UE (Consumer Contracts Regulations 2013 / Directive 2011/83/UE), vous disposez normalement d’un délai de 14 jours pour vous rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9.2. Fourniture Immédiate du Service : Notre Service consiste en la fourniture d’un contenu numérique (le rapport IA généré) immédiatement après votre commande et la réception des informations nécessaires. Étant donné que nous ne mettons pas en œuvre de mécanisme vous demandant de consentir expressément à la fourniture immédiate ET de reconnaître expressément la perte de votre droit de rétractation avant cette fourniture, vous conservez votre droit légal de vous rétracter.

9.3. Exercice du Droit de Rétractation : Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de votre commande (ou de la réception du rapport si elle est postérieure) en nous informant de votre décision de manière non équivoque (par exemple, par email à contact@aidiagme.com). Si vous exercez ce droit, nous vous rembourserons la totalité du montant payé dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.

9.4. Politique de Remboursement (Droits du Consommateur) : Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez des garanties légales applicables aux services numériques. Nous nous efforçons de fournir un service fonctionnel et des informations pertinentes. Toutefois, si vous estimez que le Service fourni présente un dysfonctionnement majeur ou n’est pas conforme à sa description (en tenant compte de la nature informative et non médicale du service, et du caractère probabiliste de l’IA comme décrit à l’article 5.3), veuillez nous contacter à contact@aidiagme.com. Nous examinerons votre demande conformément aux droits des consommateurs en vigueur au Royaume-Uni (Consumer Rights Act 2015) et dans l’UE. Si votre réclamation est fondée, nous pourrons proposer, selon le cas, une nouvelle génération du rapport ou un remboursement total ou partiel.

10. Résiliation et Suspension

10.1. Par Vous : Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment. Si la fonctionnalité de compte utilisateur est activée, vous pourrez clôturer votre compte via le Portail Patient ou en nous contactant.

10.2. Par Nous : Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services, avec ou sans préavis selon la gravité de la situation, si nous estimons raisonnablement que :

Vous avez violé les présentes CGU.
Votre utilisation des Services présente un risque pour nous, nos autres utilisateurs ou des tiers.
Nous sommes tenus de le faire pour nous conformer à la loi.

Nous pouvons également désactiver un compte utilisateur resté inactif pendant une période prolongée (par exemple, plus d’un an), après vous en avoir informé au préalable si possible.

11. Exclusions de Garantie et Limitation de Responsabilité

11.1. LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION ET D’ABSENCE DE VIRUS OU D’ERREURS.

11.2. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREURS, NI QUE LES INFORMATIONS GÉNÉRÉES SERONT EXACTES, COMPLÈTES OU FIABLES (VOIR ARTICLE 5.3 ET 5.4).

11.3. DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CGU OU À L’UTILISATION DES SERVICES NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.

11.4. EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

11.5. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation de certaines responsabilités. Par conséquent, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous si elles sont interdites par des dispositions impératives de votre droit local.

12. Résolution des Litiges

12.1. Résolution Amiable : Nous encourageons nos utilisateurs à nous contacter en premier lieu à contact@aidiagme.com pour tenter de résoudre tout différend à l’amiable.

12.2. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (UE) : Si vous résidez dans l’Union Européenne, vous pouvez également soumettre votre réclamation via la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

12.3. Tribunaux Compétents : Tout litige découlant des présentes CGU ou lié à l’utilisation des Services sera régi par le droit anglais. Sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs dans votre pays de résidence, les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles auront compétence pour régler tout litige. Si vous êtes un consommateur résidant au Royaume-Uni ou dans l’UE, vous pouvez également intenter une action devant les tribunaux de votre lieu de résidence.

13. Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit anglais, sans égard aux principes de conflit de lois. Toutefois, si vous êtes un consommateur utilisant les Services depuis le Royaume-Uni ou un pays de l’Union Européenne, vous bénéficiez également de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

14. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Si nous apportons des modifications substantielles, nous vous en informerons par un moyen approprié (par exemple, par email ou via une notification sur le Site) au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, si possible. Votre utilisation continue des Services après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des nouvelles CGU. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser les Services.

15. Dispositions Générales

15.1. Intégralité de l’Accord : Ces CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique des Cookies qui y sont incorporées, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant les Services et remplacent tous les accords antérieurs.

15.2. Cession : Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu de ces CGU sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations à tout moment sans restriction.

15.3. Divisibilité : Si une disposition de ces CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et l’intention des parties sera appliquée dans toute la mesure permise.

15.4. Non-Renonciation : Notre manquement à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition de ces CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

15.5. Notifications : Toute notification que nous pourrions avoir à vous envoyer le sera via l’adresse email que vous nous avez fournie ou par une publication sur le Site.

16. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d’Utilisation, veuillez nous contacter à : contact@aidiagme.com.